CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES
DU SITE "WWW.LESITEDESMEDECINS.FR"
EN VIGUEUR A COMPTER DU 10/10/2019

1. Mention légales

Le site est édité et exploité par la société MED POWER, SAS au capital de 6.130 euros, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 838 717 726, dont le siège social est situé 8 rue de l’Industrie et 2 rue de l’Autoport - Centre d’entreprises des Joncaux - 64700 HENDAYE.

Le Directeur de la publication est Monsieur Phat Eam LIM, président (contact : 05.59.01.97.43 / contact@lesitedesmedecins.fr).

L’hébergeur agréé des services et des données de santé est la société AZNETWORK, SAS au capital de 1.130.000 euros, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 423 880 061, dont le siège social est situé 40 rue Ampère 61000 ALENCON.

2. Définitions

Les termes ou expressions caractéristiques mentionnés en majuscules dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont définis de la manière suivante :

  • CGU : acronyme désignant les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Site et aux Services
  • CPU : acronyme désignant les conditions particulières applicables à certains Services soumises à acceptation expresse de l’Utilisateur / du Patient avant l’utilisation de ces Services
  • Données à caractère personnel : informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (exemple : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse mail, numéro de téléphone, motif du rendez-vous, adresse IP, identifiant, code confidentiel, mot de passe,…)
  • Données de Santé à caractère personnel : Données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé dans le cadre de son activité professionnelle ou de l’utilisation des Services
  • Les Parties : terme désignant ensemble la société MED POWER et l’Utilisateur / le Patient Professionnel de santé ou Praticien : personne relevant de la liste des professions de santé établie par le Code de la Santé publique et ayant souscrit un contrat d’adhésion aux Services proposés par le Site
  • Rendez-vous : consultation, acte ou soin médical proposé et réalisé par un Professionnel de Santé / Praticien dans le cadre d’un rendez-vous pris sur le Site
  • Les Services : ensemble des services proposés par la société MED POWER aux Professionnels de santé / Praticiens et aux Utilisateurs / Patients via son site internet www.lesitedesmedecins.fr
  • Service d’Annuaire : service gratuit de recherche de Professionnels de santé / Praticiens proposé par la société MED POWER via son site internet www.lesitedesmedecins.fr
  • Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs / Patients par la société MED POWER via son site internet www.lesitedesmedecins.fr
  • Le Site : site internet www.lesitedesmedecins.fr édité et exploité par la société MED POWER
  • La Société : société MED POWER désignée dans les Mentions légales qui édite et exploite le site internet www.lesitedesmedecins.fr
  • Utilisateur ou Patient : personne physique qui navigue sur le Site et utilise les Services
  • La Société : société MED POWER désignée dans les Mentions légales qui édite et exploite le site internet www.lesitedesmedecins.fr
  • Utilisateur ou Patient : personne physique qui navigue sur le Site et utilise les Services

3. Objet, version en vigueur et modifications des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur / le Patient peut accéder et utiliser les Services proposés par la Société.

L’accès au Site et l’utilisation des Services suppose l’acceptation sans condition ni réserve des présentes CGU et, le cas échéant, des CPU. En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur / le Patient reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter toutes sans aucune restriction ni réserve.

A défaut, l’Utilisateur / le Patient doit cesser d’utiliser le Site et renoncer à utiliser les Services proposés par la Société.

Les présentes CGU sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le titre du présent lien et sont accessibles à l’adresse suivante www.lesitedesmedecins.fr/cgu.

Elles sont applicables à toute utilisation du Site par l’Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

Dans l’hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n’en serait aucunement affectée.

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service à tout moment, sans préavis ni information, et sans préjudice.

La version des CGU en vigueur est celle qui se trouve en ligne au jour et à l’heure de l’accès sur le Site par l’utilisateur et de son utilisation des Services.

Il en est exactement de même pour les CPU.

En cas de rédaction des présentes CGU et/ou des CPU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

4. Objet du Site et des Services

Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé selon différents critères, de connaître ses créneaux de rendez-vous disponibles, de prendre rendez-vous en ligne avec lui et de gérer ses rendez-vous.

L’Utilisateur / le Patient conserve à tout moment dans l’utilisation des Services la totale liberté dans le choix de son(es) Professionnel(s) de Santé conformément à la réglementation et à la jurisprudence applicables.

Le Site n’est pas par lui-même un Professionnel de Santé et ne propose aucune consultation ni ne fournit aucune information médicale ou paramédicale.

Pour les cas d’urgence, il est vivement recommandé à l’Utilisateur d’appeler le 15, le 112 ou de s’adresser directement aux services d’urgences situés à proximité.

Le service d’inscription sur une liste d’attente proposé par la Société ne constitue pas un service d’urgence.

5. Adhésion des Professionnels de Santé au Site et aux Services

Tout Professionnel de Santé peut adhérer aux Services proposés par la Société afin de pouvoir figurer dans le Service d’Annuaire et permettre aux Utilisateurs de le sélectionner et de prendre un rendez-vous en ligne avec lui.

Le Professionnel de Santé devra créer un compte « Professionnel de Santé » et donner toutes informations utiles le concernant ou concernant son exercice. Ces informations relèvent de la seule responsabilité du Professionnel de Santé et seront accessibles par les Utilisateurs.

Le Professionnel de Santé s’engage à respecter strictement le Code de déontologie et la Charte de conformité déontologique applicable aux sites web professionnels des médecins.

La Société propose deux formules d’adhésion aux Professionnels de Santé :

  1. la formule « classique », dans laquelle la prise de rendez-vous en ligne par l’utilisateur n’engendre aucun frais ni commission dus par lui à la Société ;
  2. la formule « participative », dans laquelle l’Utilisateur / le Patient devra verser, lors de chaque prise de rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé ayant choisi cette formule d’adhésion, une participation forfaitaire de 1 (un) euro qu’il devra payer au moyen du module de paiement dédié du Site vers lequel l’Utilisateur / le Patient sera dirigé.

La formule choisie par le Professionnel de Santé sera expressément mentionnée à l’Utilisateur au moment de la prise d’un rendez-vous en ligne avec ce Professionnel. L’Utilisateur pourra alors soit approuver les CPU afférentes à la formule choisie par le Professionnel de Santé, soit renoncer à la prise d’un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé ayant choisi la formule « participative ».

Dans la mise en œuvre de son art, le Professionnel de Santé s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations réglementaires, professionnelles et déontologiques.

6. Fonctionnement du Site et des Services

6.1 – Service d’Annuaire

L’utilisation du service d’Annuaire est gratuite et permet à l’Utilisateur de rechercher et de sélectionner un Professionnel de Santé grâce à différents critères, puis de consulter ses informations accessibles.

L’Annuaire ne référence que les Professionnels de Santé qui ont expressément adhéré au Site et aux Services. Sa base de données ne peut donc être par hypothèse exhaustive.

Il est possible que l’Utilisateur n’y trouve donc pas un Professionnel de Santé sur le secteur géographique et sur la spécialité recherchée. L’Utilisateur demeure libre de choisir par tous autres moyens un Professionnel de Santé qui ne figure pas dans le service d’Annuaire.

6.2 – Création et résiliation d’un compte utilisateur

Pour pouvoir accéder au Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur doit créer un « Compte Utilisateur » personnel et pour ce faire choisir un identifiant et un mot de passe qu’il devra conserver et garder secrets.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur doit notamment s’assurer qu’il se déconnecte bien à l’issue de chaque session d’utilisation des Services.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées sur son identité et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

La Société décline toute responsabilité en cas d’information donnée par l’Utilisateur qui serait fausse, usurpée, erronée, trompeuse ou incomplète et pourra sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, temporairement ou définitivement, aux Services.

L’Utilisateur doit informer sans délai la Société en cas de perte, usurpation ou utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, à l’adresse suivante : contact@lesitedesmedecins.fr ou au numéro suivant : 05.59.01.97.43.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire et procéder à la résiliation de son compte utilisateur personnel à partir de son compte. Un email de confirmation de sa demande de résiliation sera alors adressé à l’Utilisateur pour validation.

6.3 – Service de Prise de Rendez-vous en Ligne

Après la création de son compte utilisateur et la sélection d’un Professionnel de Santé par le Service d’Annuaire, l’Utilisateur peut choisir parmi les créneaux de rendez-vous ouverts et disponibles et prendre en ligne un rendez-vous pour une consultation avec ce Professionnel de Santé.

La Société adresse alors :

  • au Professionnel de Santé : la demande de rendez-vous et la réservation du créneau horaire choisi par l’Utilisateur;
  • à l’Utilisateur : un email et un sms de confirmation de sa prise de rendez-vous en ligne auprès d’un Professionnel de Santé.

Au choix du Professionnel de Santé, la Société adresse ensuite à l’Utilisateur :

  • soit, si les délais le permettent, 72 heures avant le rendez-vous pris en ligne, un second email et un second sms de rappel du rendez-vous que l’Utilisateur devra impérativement confirmer et valider dans les 24 heures en cliquant sur le lien figurant dans l’email ou le sms. A défaut de confirmation par l’Utilisateur, le rendez-vous sera automatiquement annulé ;
  • soit 24 heures avant le rendez-vous, un second email et un second sms de rappel du rendez-vous, que l’Utilisateur n’est pas obligé de confirmer, sous réserve du respect de son obligation d’information du Professionnel de santé en cas d’empêchement ou d’absence au rendez-vous

La consultation, les actes ou les soins médicaux dispensés par le Professionnel de Santé dans le cadre du rendez-vous pris en ligne sur le Site feront l’objet d’une facturation d’honoraires à l’Utilisateur, conformément aux conventions de soins en vigueur chez le Professionnel de Santé.

6.4 – Annulation, modification et non présentation aux rendez-vous par l’Utilisateur

La prise d’un rendez-vous en ligne auprès d’un Professionnel de Santé constitue un engagement ferme de l’Utilisateur de se présenter au jour et à l’heure du rendez-vous.

En cas d’empêchement, l’Utilisateur devra mettre tous moyens en œuvre pour informer le Professionnel de Santé, via son compte utilisateur sur le Site ou par téléphone, et ce dès sa connaissance de la cause de son empêchement de l’annulation ou de la modification du rendez-vous qu’il a pris en ligne.

L’Utilisateur reconnait assumer pleinement et exclusivement les conséquences de ses non-présentations ou de modifications des rendez-vous qu’il a pris en ligne sur le Site chez un Professionnel de Santé.

Afin de lutter contre les absences répétées et sans information préalable ou les annulations à la dernière minute des rendez-vous pris en ligne qui préjudicient à l’ensemble des Utilisateurs, la Société a mis en place un dispositif incitatif aux bonnes pratiques, dénommé « rendez-vous responsable » qui prévoit que si l’Utilisateur ne se présente pas à plusieurs rendez-vous chez un ou plusieurs Professionnels de Santé. Ainsi, lors de sa connexion à son compte personnel après plusieurs absences non justifiées, un avertissement invitera l’Utilisateur / le Patient à régler la somme forfaitaire de 5 (cinq) euros afin de pouvoir continuer à utiliser son compte et le Service de Prise de rendez-vous en ligne. A défaut de consentir et d’exécuter ce dispositif, l’Utilisateur / le Patient ne pourra plus utiliser son compte personnel qui restera bloqué ni le Service de Prise de rendez-vous en ligne.

Cette somme de 5 (cinq) euros sera reversée au choix de l’Utilisateur / du Patient à l’une des fondations suivantes : « Pour les yeux du monde », ou à toute autre fondation qui sera ultérieurement proposée par la Société.

Toutefois, à la demande de l’Utilisateur, le(s) Professionnel(s) de Santé concerné(s) a(ont) la faculté de demander à la Société de rembourser l’Utilisateur des 5 (cinq) euros précités. La Société se réserve le droit d’accepter ou non la demande de remboursement.

La création d’un compte utilisateur emporte adhésion pleine, entière et sans aucune réserve à ce dispositif dont l’utilisateur reconnait être parfaitement informé.

7. Conditions d’utilisation des Services

L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures qui agissent en leur nom ou pour le compte de tiers sur lesquels ils exercent l’autorité parentale ou des pouvoirs de curateur ou de tuteur.

L’utilisation des Services emporte de la part de l’Utilisateur son acceptation sans conditions ni réserves :

  • aux présentes CGU ;
  • à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, dans le strict respect de la politique de la Société de traitement et de confidentialité des données et de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles;
  • à la création d’un compte utilisateur et à la fourniture de sa véritable identité et de ses données personnelles exactes, sincères et complètes;
  • à la conservation de manière confidentielle et à la non divulgation à des tiers de son identifiant et de son mot de passe de son compte utilisateur;
  • au dispositif prévu à l’article 6.4 des présentes CGU;
  • au règlement, via le module de paiement en ligne, des participations forfaitaires prévues aux articles 5 (participation d’un euro par prise de rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé ayant choisi la formule d’adhésion participative) et 6.4 (paiement de cinq euros par l’Utilisateur / le Patient en cas de plusieurs absences non justifiées à des rendez-vous pris en ligne chez un ou plusieurs Professionnel(s) de Santé, qui sont reversés à une fondation) des présentes CGU ;
  • à l’utilisation des Services à des fins exclusivement personnelles. Par conséquent, toute utilisation du Site et des Services à des fins commerciales, notamment pour collecter, extraire ou modifier des données ou informations, ou tout accès illicite au Site, ou encore toute reproduction de tout ou partie du Site quel que soit le support sans autorisation écrite et préalable de la Société sont totalement interdits;
  • au respect de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et des Professionnels de Santé.

En cas de manquement à l’un de ces engagements, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société pourra lui refuser, sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site et l’utilisation de tout ou partie des Services pour une durée déterminée ou définitivement.

8. Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

L’ensemble des dispositions ci-dessous est soumis aux dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD).

8.1 – Données personnelles collectées

Pour les besoins de la création du compte utilisateur et l’utilisation des Services, la Société collectera auprès de l’Utilisateur des données personnelles dont par exemple : genre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, numéro de sécurité sociale, identifiant, mot de passe, motif du rendez-vous pris en ligne

La Société s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur et à protéger ses données à caractère personnel que celui-ci fournira à travers les formulaires publiés sur le Site ou transmis par un quelconque autre moyen.

La Société s’efforce de prendre toutes les mesures de sécurité d’ordre technique et d’organisation nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des données, ainsi que pour prévenir la perte, le mauvais usage ou l’accès non autorisé de celles-ci, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, en tenant compte de l’état de la technologie et de la nature des données stockées.

8.2 – Finalités et destinataires des données personnelles collectées

L’Utilisateur donne son accord sans réserve pour que ses données à caractère personnel fournies soient incorporées dans des fichiers appartenant à la Société et au(x) Professionnel(s) de Santé choisi(s) par l’Utilisateur, et qu’elles soient soumises à un traitement automatisé, ou non, avec les finalités suivantes :

  • mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne,
  • gestion par l’Utilisateur de ses rendez-vous pris en ligne,
  • transmission au(x) Professionnel(s) de Santé des informations sur l’Utilisateur nécessaires à l’organisation des rendez-vous pris en ligne de consultation ou de soins médicaux,
  • envoi par la Société d’informations et de contenus medias (newsletter, ...),
  • statistiques, études et analyses sur les Services de la Société,
  • évolutions et perfectionnement du Site.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société. Chaque Professionnel de Santé destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.

Les destinataires des données sont :

  • la Société :
  • le(s) Professionnel(s) de Santé avec qui l’Utilisateur aura pris un rendez-vous en ligne.

La Société s’engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé. En dehors de ces cas, la Société ne transmet les données personnelles de l’Utilisateur à un tiers que lorsque le partage desdites informations avec ce tiers est strictement nécessaire à la fourniture des produits ou services et/ou quand la Société est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative compétente de lui communiquer lesdites informations.

8.3 - Données personnelles de santé

L’Utilisateur / le Patient déclare être parfaitement informé et consent expressément à ce que l’utilisation du Service de la Prise de rendez-vous en ligne peut nécessiter la collecte et le traitement de données personnelles de santé qui sont par nature sensibles et couvertes par le secret médical.

L’Utilisateur / le Patient certifie que les données qu’il importe sur le Site et/ou transmet au Professionnel de Santé ne portent pas préjudice aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire.

Le responsable du traitement des données de santé importées sur le Site par l’Utilisateur directement ou via le Professionnel de Santé est la Société.

La Société a fait appel aux services de la société AZNETWORK, SAS au capital de 345.215 euros, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le numéro 423 880 061, dont le siège social est situé 40 rue Ampère 61000 ALENCON, hébergeur agréé pour les données de santé, en qualité de sous-traitant, pour la réception, l’hébergement sur le territoire français, la conservation ou la destruction de toutes les données de santé des patients importées sur le Site par le Professionnel de Santé et/ou L’Utilisateur / le Patient, ainsi que pour la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires. Ces données de santé ne seront transmises à aucun autre tiers.

8.4 – Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des informations personnelles le concernant, et de la possibilité de s’opposer au traitement de ces données. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses informations personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en adressant un email à : contact@lesitedesmedecins.fr.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et seront détruites à l’issue de celles-ci.

8.5 – Cookies

La Société informe l’Utilisateur qu’elle utilise des cookies sur son Site qui permettent d’enregistrer des paramètres de navigation sur le Site et des informations sur les pages consultées, les date et heure de consultation. En revanche, ils ne permettent à la Société d’identifier l’Utilisateur personnellement sauf s’il se connecte via son compte utilisateur personnel. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur est limitée à un mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies notamment en configurant son navigateur internet.

8.6 – Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 2178312.

9. Responsabilités

9.1 – Responsabilité de la Société

Disponibilité d’accès au Site et des Services

La Société emploie tous ses meilleurs efforts, dans le cadre de son obligation de moyens, pour rendre son Site et ses Services accessibles et disponibles tous les jours 24 heures sur 24.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’impossibilité technique d’accéder temporairement au Site ou d’utilisation de ses Services liée au réseau internet ou aux fournisseurs d’accès ou d’hébergement.

Maintenance et évolutions du Site

Pour des raisons de maintenance et/ou d’évolution du Site, la Société pourra suspendre de manière temporaire l’accès au Site et/ou à tout ou partie des Services sans notification préalable aux Utilisateurs et sans dédommagement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers les sites des Professionnels de Santé adhérents aux Services ou vers des sites tiers.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de contravention par ces sites aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Gestion par le Professionnel de Santé des rendez-vous pris en ligne avec lui par l’Utilisateur La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’annulation ou de modification par le Professionnel de Santé du jour ou de l’heure du rendez-vous. Consultation et soins médicaux dispensés par le Professionnel de Santé

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les consultations et soins médicaux dispensés par le Professionnel de Santé à l’Utilisateur.

9.2 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et exclusive pour son utilisation du Site ou des Services, notamment en cas d’utilisation illicite ou non conforme aux CGU et CPU.

Il s’engage à garantir intégralement et à première demande la Société, en cas de réclamation ou de recours contre elle concernant l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site ou des Services.

10. Demande d’information / Réclamation

Pour toute demande d’information ou en cas de réclamation ou de dysfonctionnement des Services, l’Utilisateur peut écrire à la Société à l’adresse de son siège social figurant à l’article 1 des présentes CGU ou contacter ses services en se rendant à la rubrique "Contactez-nous" accessible à l’adresse suivante : www.lesitedesmedecins.fr/contact, ou en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@lesitedesmedecins.fr.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit non prévue par les présentes CGU, intégrale ou partielle, notamment des textes, dessins, images, vidéos et photographies est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation sans autorisation des éléments contenus dans le Site pourra faire l’objet de poursuites.

La marque "le site des médecins" enregistrée à l’INPI sous le numéro 4441400 et utilisée par la Société est une marque déposée et protégée au titre du droit de la propriété industrielle et ne peut être utilisée, imitée, reproduite ni représentée par quiconque sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de la Société.

12. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’application ou l’interprétation des CGU ou des CPU sera soumis au Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, auquel les Parties attribuent expressément compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.